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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
69e283cbcdc6046d479ca1cd
7 avril 2026
Il fait valoir qu’au vu de la jurisprudence constante, aucune obligation contractuelle ne peut être déduite, à la charge de la prétendue caution, d'un acte revêtu de la fausse signature de cette dernière
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
[Y] objecte que la fausse déclaration intentionnelle opposée par la compagnie est totalement injustifiée.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06cecdc6046d475a33da
20 mai 2026
Il ajoute que le fait que le liquidateur ait sciemment présenté une fausse version de la situation à son instance ordinale par courrier du 24 novembre 2023, aux termes de laquelle il n’aurait été saisi
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c72cdc6046d4773537e
Il souligne que dans ces circonstances, il s’est estimé victime d’une escroquerie, commise au moyen de fausses factures, l’ayant déterminé à signer le protocole d’accord au vu de prestations qui n’ont
CIVIL_EX-TI
6a0e3553cdc6046d475dd7cd
[W] [X] les ait ensuite retirées des débats et ne fasse plus référence à la médiation dans les dernières : la neutralité des débats devant le tribunal s’en trouvant définitivement faussée et l’ensemble
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
[R] [S] tenant des accusations fausses, diffamatoires, vexatoires ou injurieuses, et qui sont de nature à porter atteinte à l’honneur et à la réputation de son frère, - Condamner solidairement M.
6a15e74bcdc6046d47058efb
Monsieur [F] [M] n’a jamais fourni les documents conformes requis en application de ces textes pour valider son compte provisoire ; - la fourniture à plusieurs reprises de documents et informations fausses
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
Se prévalant en outre des allégations fausses et contradictoires de Mme [E], elle sollicite le remboursement intégral de cette somme à qui de droit.
6a15e7bfcdc6046d470597ad
diligence du greffe de la 5ème chambre civile, s'agissant des demandes formées par Monsieur [O] [S] contre Maître [F] [E] ; - renvoyé à la mise en état ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples
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