Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

L'équité commande d'allouer à madame [S] [V] une somme de 2 400 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

Ces certificats doivent être regardés comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil (Cass.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

Monsieur [Q] [A] et Madame [C] [K], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

conformément aux dispositions de l’article 699 du Code procédure civile.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L.113-1 du code des assurances relatif à la nature formelle et limitée des exclusions contractuelles, elle soutient que Monsieur

1231-1 et 1992 du code civil) et celui des règles spécifiques édictées par les articles L.561 et suivants du code monétaire et financier, ces dernières l'obligeant à mettre en place un contrôle « simple

La question se pose de la recevabilité de ces moyens et/ou fins de non-recevoir au regard des dispositions des articles 789 et suivants (actuels) du code de procédure civil.

[R] demande la condamnation in solidum de l’assureur sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.

Cette garantie s’applique aux seuls ouvrages relevant des garanties de l’article 2.8 ou 2.9 pour autant qu’elles soient souscrites.”

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.