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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
En application de l’article R121-1 du même code, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni d’en suspendre l’
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
;Condamner la compagnie Abeille Iard & Santé à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la compagnie Abeille Iard & Santé aux entiers dépens.
JEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil
JEX cab 2
6631373b19f939ca6242e35a
25 avril 2024
Le désistement n’est donc pas parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile et ne peut ainsi produire d’effet.
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de
Chambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
Selon l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, sauf à accorder un délai de
JEX DROIT COMMUN
66fc38db2416523b9957ffcd
1 octobre 2024
tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement
Juge de l'Exécution
6696d0b49a603a69291603b8
16 juillet 2024
314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32".
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
Comme le soutient la SAS Wanders, la procédure devant le tribunal de commerce était une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, conformément à l’article 853 du code de procédure civile.
4ème chambre
677d8d88b032d83cfd3e9b03
7 janvier 2025
1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
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