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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
* Sur les frais de signification Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3
3ème Chbre Cab A2
67d08fdac33be7966c9a5b0e
4 juillet 2024
Les Articles R 1336-7, R1336-8, R 1334-31 du Code de la Santé Publique, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - JUGER que la violation du règlement de copropriété et de la Loi du 10
PPP Référés
686818084965b5d9df313561
4 juillet 2025
Reconventionnellement, -Condamner Madame [X] [B] à régler à Madame [E] [L] la somme 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers de dépens de l'instance
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
L323-6, L133-4-1, L161-1-5 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale ; -en conséquence, la condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 40.491,68 euros ; En tout état de cause : -le rejet
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
[T] soulève l'irrégularité de la procédure de pénalités dans la mesure où celle-ci aurait dû être considérée comme réputée abandonnée dès lors que les délais prévus par l'article R.147-2 du code de la
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.
7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
Elles n’agissent pas sur le fondement de l’article 1245-16 du code civil ou sur celui de la garantie des vices cachés comme évoqué par les défenderesses, dispositions dont elles contestent, dans leurs
8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
Aux termes de l'article R1336-7 du code de la santé publique, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
1242 alinéa 2 du code civil.
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