14 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/07018 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNJN CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL

BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, Monsieur Ollivier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 RÔLE : N° RG 21/01878 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K354 AFFAIRE : [L] [N] C/ [E] [I] [SY] [N] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Olivier

ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société LAFFITE FRERES 14 BOULEVARD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS représentée par Maître Olivier

[S] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les employeurs, La présidente statuant seule, avec l’accord

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

[C], dont le siège social est sis Guerlagadec - 22480 LANRIVAIN Représentant : Maître Olivier BICHON de la SELARL SELARL ANTELIA CONSEILS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant ET : Madame

2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [L] [Z] 5 impasse des Oliviers

LEMPEREUR ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX SA SURAVENIR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Olivier

comparant en personne CRÉANCIER ayant formé le recours : [47] DU [Localité 19] - D, SIS [Adresse 45] à [Localité 1], REPRESENTE PAR SON SYNDIC [24] TERRES DE PROVENCE - [Adresse 4] représenté par Me Olivier

modèles litigieux sont présentés portés ensemble, incitant les clients à les acquérir ensemble) qui ferait perdre l'image de rareté au motif copié, outre que la société FC design aurait profité, sans bourse

HUMAN IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 414 854 216 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX Rep/

RCS de MARSEILLE sous le numéro 388 908 014, prise en la personne de ses gérants dûment habilités pour les présentes et ses suites, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Olivier

B de la Roche Pelée - 35800 SAINT-LUNAIRE Madame [N] [Y] épouse [U] née le 20 Avril 1959 à SAINT DIE DES VOSGES (88100), demeurant 36 B de la Roche Pelée - 35800 SAINT-LUNAIRE Rep/assistant : Me Olivier

par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [X] [O] né le 03 Août 1971 à [Localité 15] (MEURTHE ET MOSELLE) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 16] [Localité 5] représenté par Me Olivier

CA CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SOFINCO, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocats au barreau

social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Eric DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Me Olivier