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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a1732c4cdc6046d4724f576

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

janvier 2026, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [Z] [F] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein de la chambre de proximité de [Localité 5] aux fins de voir, sous le bénéfice

Source officielle

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17339fcdc6046d472508ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein de la chambre de proximité de [Localité 5] aux fins de voir, sous le bénéfice

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d7bcdc6046d47086345

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Assignée par acte délivré à sa personne, Madame [H] [Y], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 19 mars 2026, la société [3] a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 2 telles que déposées à l’audience et a ainsi demandé au Tribunal de : - annuler la décision de l’URSSAF du 05

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c5fcdc6046d47e3adf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s’agit d’un redépôt dans la mesure où elle a déjà bénéficié d’un plan de rééchelonnement de ses dettes de 39 mois par décision de la Commission du 12 octobre 2022, et, à la suite du dépôt d’un nouveau

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6a10ce88cdc6046d479e76e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] a régularisé un acte de donation au bénéfice de ses trois filles.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f1cdc6046d47e08364

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,au paiement des frais éventuels de déménagement et de garde de meubles,la condamnation de la débitrice aux dépens, le tout au bénéfice

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f491fcdc6046d47e0875c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [J] [C] régulièrement munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [U] [V], née le 24 Mai 1993 demeurant [Adresse 3] (bénéficie

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fce9fecdc6046d47f81b59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PARIS ILE DE FRANCE, a fait assigner Monsieur [U] [W] et Madame [M] [U] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea4dcdc6046d47f8213d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

son syndic, la société [V], a fait assigner Madame [T] [N] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire d'EVRY COURCOURONNES aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea8fcdc6046d47f825ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

société SYNDIC’IMMO, a fait assigner Madame [U] [G] [C] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire d'EVRY COURCOURONNES aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea9acdc6046d47f8266b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire provisoire, Maître [Q] [D], a fait assigner Monsieur [K] [E] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01063cdc6046d4705a01d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[N] [C] [B] et Mme [T] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : leur condamnation solidiaire au paiement

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809c2cdc6046d47b04837

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la déclarer recevable en ses demandes; - condamner

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TJ

Chambre référés

69de9301cdc6046d473d0d7d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lors de l’audience du 11 mars 2026, la SCI Du Val d’Orson, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d9682fcdc6046d47d06ce7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 3 août 2022 Monsieur [...] a sollicité de la CPAM de Loire-Atlantique le bénéfice de l’indemnité temporaire d’inaptitude.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69fcdbb2cdc6046d47f70919

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BONAPARTE BEAUX ARTS comme gardienne - concierge de l'immeuble situé [Adresse 1] et a bénéficié, dans ce cadre, de la jouissance d’un logement de fonction à l’adresse précitée.

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TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4f1cdc6046d47068716

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - à titre principal, la condamnation de M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1856cdc6046d475b76b4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [Y] [O] a fait assigner Monsieur [S] [I] [U], et Monsieur [M] [J] en qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice

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TJ

REFERES GENERAUX

6a0e126ccdc6046d475afae7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la condamnation de la défenderesse à une provision de 37.081 euros pour préjudice matériel et 2.000 euros pour préjudice de jouissance, outre le bénéfice

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