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61 résultats pour « Bernier République Française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle ajoute que la demande de publication sollicitée par la SACEM est disproportionnée, qu’elle n’est pas nécessaire et aurait au contraire des conséquences excessives sur sa réputation à l’égard de la

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