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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 6

69dd423fcdc6046d471fb861

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sans débat en audience publique : 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie conforme au notaire 1 copie dossier le Pascal BOUVART

Source officielle

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f72cdc6046d477118d0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f79cdc6046d47711971

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f7ccdc6046d47711993

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69655628cdc6046d4710a580

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69655671cdc6046d4710aa2d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696565b6cdc6046d4711b89c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69761820cdc6046d47a9400e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

697e5ddbcdc6046d47742190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69837e28cdc6046d47e73923

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f5acdc6046d47711737

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f80cdc6046d477119df

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

697b78d2cdc6046d472019b2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

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TJ

J.L.D. HSC

67f56463bbf04ef7857b9d16

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [I] [Z] [R] [F] né le 14 Mars 1979 à [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Absent (e) représenté (e) par Me Saïd BOUHART

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea7de0ebe408daa33c9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

présence de M [K], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice-présidente Pascal BOUVART

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TJ

Chambre 3/section 1

65b9472e5a029d9e20d7f40e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[P] [T] [Adresse 2] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Me Saïd BOUHART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : $08 DÉBATS A l’audience non publique du 15 Novembre 2023, le

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TJ

Chambre 1 Section 6

696555bbcdc6046d47109e0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

3 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 3 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie conforme au notaire 1 copie dossier le Sans débat en audience publique : Pascal BOUVART

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TJ

Chambre 1 Section 6

696556a5cdc6046d4710adba

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

conseils des parties 3 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie conforme au notaire 1 copie dossier le COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sans débat en audience publique : Pascal BOUVART

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

6975d94fcdc6046d47a46e6a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

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TJ

Chambre 01

6712a37e6a642c49b871b442

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[E] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre-Etienne BODART, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M.

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