La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est donc subrogée dans l’ensemble des droits du bailleur à l’égard de la locataire.

Monsieur [V] [X], de nationalité française, né le 28 août 1969 à [Localité 2], commerçant demeurant [Adresse 5], à [Localité 3] est le gérant de la SASU [A].

La demande subisidaire formée par la SASU LEADER ASSURANCES est par ailleurs devenue sans objet.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [G] [D] par acte du 1er décembre 2022.

En conséquence, la demande de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Toutefois, les époux [F], constatant des plis au niveau de leur liner, se rapprochent de la SASU CATUSSE PISCINES qui se déplace et constate par elle-même les désordres.

Sur la demande de Monsieur [L] [M] tendant à être relevé et garanti par la SASU MAKILOG En premier lieu, si Monsieur [L] [M] formule une demande de relevé et garantie par la SASU MAKILOG, force est de

L'obligation de la SASU LG INVESTMENT FUTURES de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Cette indemnité d’immobilisation est due par la SASU TERRAIN FONCIER.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [H] [J] par acte du 2 mai 2024.

La SASU [Y] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

[H] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5]/FRANCE A.J. partielle (55%) numéro 2022/041067 du 07/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Représentée par Maître Rym BOUKHARI-SAOU

Selon la demanderesse, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Soprofen en est le fabricant.

FAITS ET PROCEDURE : Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 4 février 2026 à la demande de [G] [Y] à la SASU LG MOTORCYCLE (YAM 11) devant le président du tribunal judiciaire

acte sous seing privé du 18 janvier 2021, l’association SOLIHA [Localité 1], représentée par son mandataire l’association SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE NOUVELLE-AQUITAINE, a souscrit auprès de la SASU

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [H] [Q] [X] et Monsieur [Q] [Z] [A] auprès de la SCI FONCIERE DI 01/2005 par acte du 20 janvier

URBALAB ; la SELARL [B], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SASU URBALAB ; la SA MMA IARD, en qualité d'assureur de la SASU URBALAB ; la société MMA IARD ASSURANCES

L'expert indique que les désordres relevés sur le véhicule étaient présents lors de son acquisition par Monsieur [X] [A] époux [M] auprès de la SASU [W].