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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b2b0cffd6229a4e589d998
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] [Z] [T] présente sur la fonction respiratoire les pathologies suivantes : des plaques pleurales diagnostiquées en 2006un cancer broncho-pulmonaire en 2016un cancer hypo pharyngé avec 2 localisations
Source officielleChambre Civile
68e88b623ea43407b9fbb012
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Motifs de la décision I : Sur l’existence d’un vice caché Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0b1c3411ff3460baf2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il ressort en l’espèce des pièces produites que Monsieur [N] [R] a engagé son action en garantie des vices cachés à l’encontre de la SA BMW FRANCE le 30 mai 2023.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6870039cb8daa57c7f669258
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce sens, ils contestent le caractère caché du vice.
Source officielle1re chambre civile
661ec461a0f635033635491c
15 avril 2024
15 avril 2024
La piscine était bien atteinte d’un vice caché au moment de la vente qui la rend impropre à l’usage. L’action en garantie est fondée.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65a978a719a7f19a78305a37
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Les époux [T] seront déclarés recevables en leur action fondée sur la garantie des vices cachés.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e8e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la garantie des vices cachés La société LA BELLE BLANCHE soutient que la société CHANEE DESCHEMAKER a engagé sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés en déclarant aux termes de
Source officielleCh. 9 REFERES
68e5808e0e2901d10fa59fd6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MINUTE N° : 25/00489 DU : 07 Octobre 2025 RG : N° RG 25/00300 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQNY AFFAIRE : Association Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers de la Région Grand Est C/
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e48b569ccabeb8e2e9a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés L’article 1641 dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
Source officielleChambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb5a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Motifs du jugement 1. sur les demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés M.
Source officielleChambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb67
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Motifs du jugement 1. sur les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés Mme [B] a formé sa demande sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
69d95a4bcdc6046d47cf59ab
9 avril 2026
9 avril 2026
[U] [M] est donc tenue de la garantie des vices cachés affectant la chose vendue.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
26 mai 2026
Dès lors, il faut considérer que ce vice n’était pas caché.
Source officielleChambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8c9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [B] produit, en soutien de son action en garantie des vices cachés, comme cela lui incombe, le rapport d’expertise contradictoire.
Source officielle1ère Chambre A
696557cbcdc6046d4710c099
9 janvier 2026
9 janvier 2026
se prévaloir de la clause d’exclusion de l’action en garantie des vices cachés.
Source officielle1ère Chambre
686441890bb2f8a66ca65b7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils arguent que la clause élusive des vices cachés doit être écartée dès lors que le vendeur avait connaissance du vice.
Source officiellePOLE CIVIL section 3
679aa610e9a46d1f5a76a586
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIVATION SUR LA GARANTIE DES VICES CACHÉS Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prorata temporis. 1/ Sur la clause d'éviction de garantie des vices cachés: En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
26 mai 2026
Il est ainsi établi que le désordre affectant le véhicule était d’une part caché, puisque ponctuel, et d’autre part rendait impropre le véhicule à son usage.
Source officielleChambre 02
677d7acdb032d83cfd3e6cef
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés : Au soutien de son action en condamnation fondée sur la garantie des vices cachés, Monsieur [Y] [P] reproche aux consorts [
Source officiellePage 4 sur 143