AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69d95fe6cdc6046d47cfc7b7
10 avril 2026
10 avril 2026
Celui-ci a ainsi été condamné le 9 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Châlons en Champagne pour des faits de violence à l'encontre de Madame [T] [M] pour des faits commis les 18 juillet 2016, 22
Source officiellePage 4 sur 31
8ème Chambre
68decf3c6af9fd1f80958b04
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’associé de la SCI [E], Société civile immobilière au capital de 7.000,00 euros, immatriculée au RCS d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 503 938 813, dont le siège social est situé [Adresse 8] à CHAMPLAN
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