Civile Cab. 3 N° RG 19/06762 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JTHO Minute n° Copie exec. à : Me Eric AMIET Me Marc SCHRECKENBERG Me Jean-françois ZENGERLE Le Le greffier Me Eric AMIET l’AARPI

Le vendeur précise que l’accès du garage sur la rue a été bouché par un mur de parpaings suivant autorisation de la mairie obtenue au cours de l’année 2003.

au barreau de CAEN, vestiaire : 23 Monsieur [V] [Z], retraité, demeurant 6, Les Jonchères - 14310 PARFOURU SUR ODON Représenté par Me Jean-baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118 COPIE

., 20 mai 2003, pourvoi n°99-17.092, Bull. 2003, IV, n 84; Com., 18 février 2014, pourvoi n° 12-29.752, Bull. 2014, IV, n 40 ; Com.7 septembre 2022, pourvois n°20-20.404 et 20-20.538).

personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [M] [H] née le 18 décembre 1919 et décédée le 30 avril 2021 née le 16 Janvier 1958 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Copie