DOSSIER N° RG 26/00623 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34HN Ordonnance du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Fabienne DE FILIPPIS

ALLIADE HABITAT RCS de [Localité 2] 960 506 152 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du

EXPEDITION : Le 15 mars 2024 à Me Manon FILIPPI Le .......................................................... à Me ......................................................

RESIDENCE SAINT PIERRE Représentant : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0205 C/ Monsieur [O] [I] [U] Madame [I] [U] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025

05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : - Me Nathalie BONNARD-VIAL - Me Fabienne DE FILIPPIS

ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L.

JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi neuf Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DE FILIPPIS

ACCESSITE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 394 232 300 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat plaidant Maître Sabine FILIPPI

DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi neuf Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DE FILIPPIS

JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi neuf Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DE FILIPPIS

ERILIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 11 juillet 2025, le juge des contentieux

JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi neuf Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DE FILIPPIS

JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi neuf Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DE FILIPPIS

1972 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] - [Localité 14] Représentée par Me Astrid BAZIN DE JESSEY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 675, avocat postulant et par Me Manuel QUESNOT-FILIPPI

DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi neuf Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DE FILIPPIS

DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi neuf Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DE FILIPPIS

JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi neuf Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DE FILIPPIS

ALLIADE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 12 février 2025, le juge des