TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11300 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPL4 Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11279 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPKV Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11277 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPKT Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11287 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPLA Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11375 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQZ Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11343 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPPE Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11328 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPON Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11299 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPLZ Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11367 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQJ Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11272 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPKN Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11347 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPPK Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11368 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQK Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11371 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQQ Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11342 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPPD Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11329 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPOP Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11344 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPPG Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11297 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPLX Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11293 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPLO Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11366 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQG Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11345 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPPI Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Gérald