DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02588 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4S ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS

Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel, LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie DEMANDERESSE Société PAS DE CALAIS HABITAT, dont

Par acte sous seing privé du 6 mai 2017, la SA DE HLM ICF NORD EST a donné à bail à madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] un local à usage d'habitation situé 4 rue Jean Catelas, Cité des cheminots, 62400

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026 à 13h53 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02557 - N°

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02587 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4R ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS

à bail à la SARL POMODORO un local commercial sis 14A Val Marie angle rue Jean Vigo à 57100 THIONVILLE.

IMMEUBLE LECLERC 181- Esc 01, étage 05, Appart 51 - 54000 NANCY, non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11 avril 2022, la société VIVEST a donné

MARRIGUES de la SCP Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [H] [F] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Charles MARRIGUES de la SCP Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

N° RG 25/57874 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5MU AS M N° : 1 Assignation du : 07 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01348 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DPEB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités, y compris les legs.

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [R] [Y], demeurant [

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier lors des débats et du délibéré

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 429 923 055 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Louis CHARDAYRE, avocat au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE

En 2021, la société Atelier R&C, dont Mme [F] [S] [P] est la dirigeante, a entrepris la commercialisation de vestes en jean avec des empiècements de foulards, présentées comme issues du surcyclage (“upcycling

[U], représentée par son mandataire, l’agence JULIE IMMOBILIER, a donné à bail à M.