AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f83498cf40727a004476b7
9 avril 2025
9 avril 2025
[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Guilhem DUCROS de la SELARL GD AVOCATS, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Flora CADENE, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officiellePage 4 sur 4
6ème chambre 1ère section
670eb28f1c3411ff34535ad1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT sollicite : « Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Juger que
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