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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/03550 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLO5 N° Minute : AFFAIRE [L] [I], [Q] [I], [F] [I]

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Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 MAI

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Suivant facture datée du 5 mai 2021, M. [M] [A] et Mme [S] [N] ont fait poser une VMC par la société HOME BATI.

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 03 Mars 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 21 avril 2026 et au 19 mai 2026.

Le point de départ étant celui de l’acte authentique le 13 mars 1999, la prescription est acquise depuis le 13 mars 2013.

y invite, ce qui n’était pas le cas avant la loi du 15 novembre 2021.