AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
677c31866f491b6d2638fad9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d9831fcdc6046d47d291b0
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9 avril 2026
9 avril 2026
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA MORBIHAN, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Pascal DAVID de la SCP MORVANT
Source officielle