non représenté, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Maître Eddy PERRIN

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [S] [A] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN avocat au barreau de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gabrielle GURDZIEL Me Dominique PENIN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique PENIN Pôle civil de proximité ■ PCP

À titre de peine complémentaire, le tribunal correctionnel a notamment ordonné « la confiscation des scellés des biens saisis (dont l'immeuble saisi) ».

[K] [J] de lui payer la somme de 3.696,48 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes dues.

PARTIES La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [R] [L] [S] [

PARTIES Mme [X] [Z] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [V] [E] [Y] né le 24 Octobre 2004

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [U] [I] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [H] [T] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au

02 septembre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a mis en demeure l'emprunteur de régulariser les échéances impayées d'un montant de 2 706,96 €, dans un délai de quinze jours, sous peine

Par jugement en date du 12 juin 2025, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné Monsieur [P] [D] à une peine de 4 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis.

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3] depuis le 3 janvier 2025 en exécution d’une peine de 2 ans d’emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances en récidive, X se

recommandée avec avis de réception distribuée le 30 octobre 2023, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a mis [R] [W] en demeure de lui régler la somme de 2.382,14 €, sous peine

Plusieurs échéances étant impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de voir acquise la déchéance du terme prévue au contrat.

Plusieurs échéances étant impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de voir acquise la déchéance du terme prévue au contrat.

[K] [Q] de s’acquitter de la somme de 172,14 euros au titre des mensualités échues impayées dans un délai de 40 jours, sous peine de déchéance du terme.

[T] [F] de s’acquitter de la somme de 28,50 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Par acte notarié du 15 juin 2023, la SPV Perrin a acquis le bien immobilier. Par acte de commissaire de Justice du 15 mars 2023, la SCI dr Léon Perrin a fait signifier à M.

cinq ans par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 30 juin 2025 (outre l'interdiction de paraître en Gironde pour la même durée), cette juridiction l'ayant également condamné a titre principal à une peine

DEMANDERESSE Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane PERRIN, avocat au barreau de PARIS - #P0513 (avocat postulant) et par Maître PIERRE-MARIE DURADE-REPLAT, avocat au