AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de l'Exécution
69deab1fcdc6046d473ed7f5
9 avril 2026
9 avril 2026
[U] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] dont le siège social est situé [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, avocats au barreau de VANNES DEFENDEURS :
Source officielleJCP Péronne
69cee7f7cdc6046d47e985a2
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2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient alors avoir souffert et subir un pérjudice moral qu'il convient d'indemniser. La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
Source officielle