Le certificat médical initial établi le 30 mars 2020 par le Docteur [L] fait état de " trauma adducteur G ".

Elle en déduit qu’à la lecture du document litigieux, Madame [J] [W] était informée de l’état de la toiture avant la signature de l’acte authentique, d’où une absence de dissimulation d’information de

Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 27 novembre 2023.

de la chaudière - qu’il n’existe aucune obligation légale ou règlementaire imposant au bailleur de reboucher les trous constatés lors de l’état des lieux d’entrée et précise que les trous ne concernent

La mesure d'instruction sollicitée s'avère indispensable pour établir avec certitude l'étendue de ces séquelles et caractériser leur lien de causalité direct avec le défaut de diagnostic invoqué.

Le 14 novembre 2023, à 14h30, un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties.

En deuxième lieu, les photographies produites sont des documents noir et blanc dont la date de prise de vue n'est pas certifiée, qui ne comportent aucun élément permettant d'établir un lien certain avec

La partie demanderesse produit dans ce cadre des justificatifs suffisants établissant les éléments de fait et de droit d’un litige possible et la nécessité de l’expertise demandé, qui, en tout état de

Le certificat médical initial établi le 03 février 2022, fait état de lésion « traumatique lombaire sur une radiculalgie chronique connue ».

- Juger que la responsabilité de l'établissement [Localité 2] Habitat - OPH est en tout état de cause exonérée par la faute de Monsieur [M] [X].

Le certificat médical initial établi le 13 juillet 2021 par l’hôpital [D] [L] mentionnait comme lésions des « NSTEMI angioplastie, INA et coronaire droite ».

Le certificat médical initial établi le 20 octobre 2021 fait état d'une lombo-sciatique.

EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] a établi une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, M. [J] [G].

[Q] [V] de ses protestations et réserves d'usage, - juger que l'expertise aura lieu aux frais avancés des demandeurs, - rejeter toute demande de condamnation pécunière qui est prématurée, en tout état

Le certificat médical initial établi le 11 octobre 2019 fait état d'une « état anxiodépressif (…) et souffrance au travail avec troubles du sommeil ».

des lieux fixé au 4 novembre 2024, le procès-verbal de constat d'état des lieux d'entrée du 24 novembre 2024 établi par la SELARL [M], commissaire de justice à [Localité 5], un devis d'enlèvement des

Ainsi, en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi.

Le certificat médical initial établi le 25 juin 2019 fait état des lésions suivantes : « lésion traumatique de muscle et de tendon non précisés, au niveau de l’épaule et du bras suite à un effort de portage