L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

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SUR CE Sur la résiliation du bail –    Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail   L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres

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le jeu de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers en application de la clause insérée dans ledit bail, Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales d'un nouvel impayé le 3 janvier 2023 L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable