, - règlement différé à l'aboutissement du recours : 15.568,79 euros TTC.

l'Etat, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge.

[Y] & ASSOCIES représenté par Me [J] [Y] agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

devant être confiée à l'expert judiciaire désigné ; ➞ réserver les dépens.

L’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire dispose que « des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

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Par décision judiciaire en date du 20 juin 2025, Monsieur [D] a été placé sous curatelle renforcée.

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00042 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZMS Décision du 02 Avril 2026 Nous

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ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00240 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6S7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

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Mutuel Provence Côte d’Azur et des sociétés Predica et Generali Vie à lui régler les mensualités de prêt qu’elle a réglées depuis son accident de travail et à l’indemniser pour ses préjudices.

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00045 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZOD Décision du 09 Avril 2026 Nous, Marilyse

L'adhésion aux soins reste particulièrement précaire et les troubles qu'il présente ne lui permettent pas de consentir aux soins".

Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a été saisi par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 mai 2025.

des opérations sur le contrat, - La liste des règlements sur le contrat, - La liste des contrats au statut décès, - Lettre de M.

COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG :N° RG 25/00168 N° Portalis DBYD-W-B7J-DWWV Décision du 02 Octobre 2025