Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 9 avril 2026

2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 21 Mai 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

A l’inverse, institue des conditions de la garantie (et non une exclusion) la clause qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée.

2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 18 Mai 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

tiers LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 07 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

hospitalierLE: 13 Avril 2026 NOTIFICATION par lettre simple au tiersLE; : 13 Avril 2026 NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la RépubliqueLE: 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 14 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 13 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 13 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Selon l’article 43 de ladite loi, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non-écrites

2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 09 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 18 Mai 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La société EDF a refusé par la suite de régler les factures d’électricité pour le rachat de la production, indiquant une non-conformité des panneaux nouvellement installés.

Sur les fins de non-recevoir En application de l’article 789 du code de procédure civile, l’examen des fins de non-recevoir ayant fait l’objet d’un renvoi et cette mesure d’administration judiciaire,

au motif du non-paiement des loyers et accessoires.

-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II. III.

simple au tiers LE : 18 Mai 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 18 Mai 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM