euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

L’article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Par écritures d’incident signifiées le 25 janvier 2023, réitérées le 17 mai 2023, la banque Thémis demande à ce tribunal, au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : -

du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Selon l’article 395 de ce code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

626-58-1 du code de commerce.

de l'article L.622-17 du Code de commerce, qu'à ce jour les opérations de répartition de l'actif dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire sont en cours et qu'il n'est pas possible de savoir

L.441-10 du Code de commerce ;Juger la défenderesse occupante sans droit ni titre du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3] et ce depuis le 20 septembre 2025 ;Condamner la défenderesse au paiement

MOTIVATION Aux termes de l’article L. 626-25 du code de commerce, le commissaire est chargé de veiller à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.

Enfin, l’article L.217-16 du code de la consommation prévoit que dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat.

civile et dire que ces frais suivront la procédure au fond, CONDAMNER chacune des sociétés SOCIETE GENERALE et CIC à payer à chacun des demandeurs la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code

Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

somme de 5.411 € en principal au titre des retenues de garantie, assortie des intérêts de retard prévus par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, à compter du 16 mai 2022, date du procès-verbal