Il invoque les dispositions de l'article 1137 du code civil ou celles anciennes des articles 1116 et suivants du code civil.

Sur la responsabilité du courtier L’article 1199 du Code civil indique que : “Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Sur la responsabilité du courtier L’article 1199 du Code civil indique que : “Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

Sur la responsabilité délictuelle de la société ROCAMAT L’article 1199 du code civil dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ».

700 du code de procédure civile.

[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code civil, et l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1991 du Code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu les

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu

code civil.

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

de dettes établie par Monsieur [O] [B], son ex-conjoint, est sans effet sur le titre exécutoire dont elle dispose, en vertu des articles 1199 et 1313 du code civil.

La société Intemporelles [R] a, aux termes de ses écritures soutenues oralement par son avocat, demandé au juge de : “Vu les articles 122, 331 et 488 du Code de procédure civile, Vu les articles 1199

Il résulte de la combinaison des articles 1199 et 1240 du code civil que, même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier

[Z] [C] muni d’un pouvoir, explique venir aux droits de la société RENAULT RETAIL GROUP et conclut au rejet des demandes adverses au visa des articles 1199 et 1200 du code civil ainsi qu’à l’octroi d’une

1704 du Code civil.