Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L. 526-1 du code du commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble

à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit quant aux dépens de la présente instance.

[R] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens respectifs.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[Z] et à la société RALEX IMMO une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

L 511-6 du code de l’expropriation.

, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n

verser une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les intérêts pourront être capitalisés, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

En l’espèce, la situation respective des parties commanderait qu’il ne soit pas prononcé de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre des Consorts [Z] [F].

Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du Code des assurances que l'assurance couvre les dommages matériels directs, ceux-ci pouvant se définir comme les dommages qui portent atteinte à la structure

cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces