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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

69e12cebcdc6046d477cd531

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 11 avril 2025, Madame [P] [Y] a fait pratiquer, après avoir fait délivrer un commandement de payer le 3 mars 2025, une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [T] [U] détenus auprès de la SA

Source officielle
TJ

JEX

69d97cc3cdc6046d47d217dc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette saisie-attribution a été dénoncée le 16 juillet 2025 de sorte que le délai de contestation expirait le 16 août 2025.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8b4cdc6046d479e0195

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Postérieurement, le 10 décembre 2025 madame [U] [K] [J] a fait procéder à une nouvelle saisie attribution entre les mains de la CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR à l’encontre de monsieur [R] [J], portant sur

Source officielle
TJ

Jex

69dd3425cdc6046d471eb9f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la saisie attribution critiquée ayant eu un effet attributif immédiat sur les sommes saisies, le sursis à statuer serait sans utilité.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d41de0ebe408daa0d96

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Toutefois, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG n'a jamais rappelé à l'ordre la débitrice avant de procéder à une saisie-attribution, de manière brutale, le 6 janvier 2025.

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

euros, ladite saisie attribution ayant été dénoncée à Monsieur [R] [S] le 9 septembre 2025.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

6a0f7dd6cdc6046d477f1433

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte en date du 27 octobre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE a fait pratiquer une saisie attribution de loyers entre les mains de la société RR MOTORS, cette saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, la SAS MCS et Associés a dénoncé aux époux [P] une saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque Postale le 12 juin 2025.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d7cdc6046d47d3eeec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier du 5 novembre 2025, Mme [Z] a fait assigner la SCI LA BRUYERE VOISIN devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en contestation de ladite saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX

69de93a3cdc6046d473d192e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 9 septembre 2025 à Monsieur [C] [Q].

Source officielle
TJ

JEX

69d98e5dcdc6046d47d35231

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La circonstance que l'un de ces postes s'avère injustifié ou erroné n'affecte donc que la portée de la saisie-attribution et non sa validité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57041cdc6046d477264b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par requête du 13 mai 2024, Mme [J] [A] a saisi le tribunal judiciaire du Havre afin de solliciter l’attribution de la somme de 36 288 euros au titre du capital décès et la rente de 10 080 euros par an

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4aedcdc6046d477b2140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 19 novembre 2024, le juge de l’exécution a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée par acte du 2 juillet 2024 à l’initiative de la SA COFIDIS et ordonné

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La saisie-attribution a été dénoncée à la société [U] [H] le 25 septembre 2025.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f5ccdc6046d473ccd34

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [T] a fait assigner Me [S] [L] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SACEM concède qu’il y a effectivement une erreur matérielle sur le titre de l’acte et que ce n’est pas une saisie-attribution pour autant l’acte vises les bons articles.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conviendra donc de rejeter la demande de main-levée de la saisie-attribution ainsi que la demande de restitution de la somme de 9 387, 69 euros saisie à ce titre.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d24

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution A titre liminaire, la recevabilité des contestations n'est pas remise en question par la défenderesse.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [L] [V] est recevable en sa contestation de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4801cdc6046d47201e0d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] ont fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de M.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

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Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

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Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

Voir →

Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

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