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863 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

698419fbcdc6046d47f61343

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 octobre 2024, Monsieur [E] a assigné la CRCAM devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de remboursement.

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e7c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle rappelle qu'elle a constaté que les opérations cartes litigieuses ont été authentifiées par ses services sans aucune déficience technique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a223cdc6046d479b0643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

69d953b3cdc6046d47ced532

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société [3] [T] fait essentiellement valoir que rien ne lui permettait de douter de l'authenticité de l'attestation litigieuse.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle considère que la SARL N.Z.B - Art Conseil avait l’obligation, à cet égard, de lui garantir l’authenticité de l’œuvre vendue, sans que la fourniture du certificat d’authenticité ne soit suffisante,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7daa704a07f49343dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2021, Monsieur [R] [S] a fait assigner la SA La Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - condamner la SA La Banque Postale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d0161bcdc6046d470600ca

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle nie avoir autorisé les paiements électroniques effectués à son préjudice et indique ne pas avoir souscrit un protocole CERTICODE PLUS permettant une authentification forte.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de Lyon, aux fins principalement de voir prononcer l’annulation de l’acte de la vente intervenue le 19 septembre 2020.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697c6881cdc6046d473a1e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle conteste la force probante de l’expertise privée, non contradictoire, diligentée par les demandeurs pour attester de l’authenticité du rapport litigieux.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

ées auprès de la SOCIETE GENERALE et a déposé plaintec/X le 13 janvier 2023

68e409cd681ed727f2a446de

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La SOCIETE GENERALE n'ayant pas procédé au remboursement des autres opérations financières contestées, Mme [B] [T] a fait assigner, par acte d'huissier du 14 juin 2023, devant le tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3c66af9fd1f8094dacd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte du 6 mai 2024, Madame [L] [C] a assigné le CCF, venant aux droits de HSBC Continental Europe, devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

67f41d6a4e0040aa3735e811

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [N] [D] a suivi les instructions de son interlocuteur et a autorisé ces opérations sur son application en procédant à une authentification forte.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407dea2f9efae430e8e8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Décision du 11 Janvier 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/04007 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF5Q Par acte extrajudiciaire en date du 13 mars 2023, Monsieur [B] a assigné la société BPCE afin d'obtenir

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TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.R.L. HENIN BEAUMONT HABITATc/S.E

67f029bf02fc178212f7fecc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions de l'article 1240 du code civil, le notaire rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'authentification et d'un devoir de conseil.

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TJ

Service des référés

69d94c7acdc6046d47ce5b06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il n'est pas contesté que le virement litigieux de la somme contestée a été opéré conformément à une procédure d'authentification forte.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle ajoute que, conformément à l’article L133-23 du code monétaire et financier, elle démontre que les opérations contestées ont été valablement authentifiées par un dispositif d’authentification forte

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TJ

PCP JTJ proxi fond

686d62c1a2273490db1081b0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024 Mme [K] [H] a assigné la société LA BANQUE POSTALE devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes

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TJ

JCP FOND

6706f615f1d01e3c86fadd18

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En vain, puisque la banque coopérative CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a soutenu ne pas avoir commis de faute au regard du dispositif d’authentification forte “Secur Pass” sur le compte

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TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa37360984

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ajoute que la SA AXA BANQUE ne démontre pas l’authentification forte appliquée aux opérations contestées.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6972f5d1cdc6046d475fc540

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 3 août 2023, la SA la Banque Postale a refusé de procéder au remboursement de la somme de 8103 euros, au motif que les opérations litigieuses avaient fait l’objet d’une authentification forte et en

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