AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
698419fbcdc6046d47f61343
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 octobre 2024, Monsieur [E] a assigné la CRCAM devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de remboursement.
Source officiellePage 4 sur 44
9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e7c
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle rappelle qu'elle a constaté que les opérations cartes litigieuses ont été authentifiées par ses services sans aucune déficience technique.
Source officielle