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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
698419fbcdc6046d47f61343
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 octobre 2024, Monsieur [E] a assigné la CRCAM devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de remboursement.
9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e7c
4 avril 2024
Elle rappelle qu'elle a constaté que les opérations cartes litigieuses ont été authentifiées par ses services sans aucune déficience technique.
9ème chambre 2ème section
6a10a223cdc6046d479b0643
22 mai 2026
Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
69d953b3cdc6046d47ced532
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la société [3] [T] fait essentiellement valoir que rien ne lui permettait de douter de l'authenticité de l'attestation litigieuse.
4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
Elle considère que la SARL N.Z.B - Art Conseil avait l’obligation, à cet égard, de lui garantir l’authenticité de l’œuvre vendue, sans que la fourniture du certificat d’authenticité ne soit suffisante,
PCP JTJ proxi fond
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2021, Monsieur [R] [S] a fait assigner la SA La Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - condamner la SA La Banque Postale
69d0161bcdc6046d470600ca
Elle nie avoir autorisé les paiements électroniques effectués à son préjudice et indique ne pas avoir souscrit un protocole CERTICODE PLUS permettant une authentification forte.
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5a8cdc6046d47056ebe
26 mai 2026
de Lyon, aux fins principalement de voir prononcer l’annulation de l’acte de la vente intervenue le 19 septembre 2020.
Quatrième Chambre
697c6881cdc6046d473a1e42
13 janvier 2026
Elle conteste la force probante de l’expertise privée, non contradictoire, diligentée par les demandeurs pour attester de l’authenticité du rapport litigieux.
9ème chambre 1ère section
ées auprès de la SOCIETE GENERALE et a déposé plaintec/X le 13 janvier 2023
68e409cd681ed727f2a446de
6 octobre 2025
La SOCIETE GENERALE n'ayant pas procédé au remboursement des autres opérations financières contestées, Mme [B] [T] a fait assigner, par acte d'huissier du 14 juin 2023, devant le tribunal judiciaire de
68dec3c66af9fd1f8094dacd
2 octobre 2025
Par acte du 6 mai 2024, Madame [L] [C] a assigné le CCF, venant aux droits de HSBC Continental Europe, devant le tribunal judiciaire de Paris.
TPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
Monsieur [N] [D] a suivi les instructions de son interlocuteur et a autorisé ces opérations sur son application en procédant à une authentification forte.
65a0407dea2f9efae430e8e8
11 janvier 2024
Décision du 11 Janvier 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/04007 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF5Q Par acte extrajudiciaire en date du 13 mars 2023, Monsieur [B] a assigné la société BPCE afin d'obtenir
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.R.L. HENIN BEAUMONT HABITATc/S.E
67f029bf02fc178212f7fecc
1 avril 2025
En application des dispositions de l'article 1240 du code civil, le notaire rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'authentification et d'un devoir de conseil.
Service des référés
69d94c7acdc6046d47ce5b06
10 avril 2026
Il n'est pas contesté que le virement litigieux de la somme contestée a été opéré conformément à une procédure d'authentification forte.
5ème CHAMBRE CIVILE
670573571296b51ba2b117d6
8 octobre 2024
Elle ajoute que, conformément à l’article L133-23 du code monétaire et financier, elle démontre que les opérations contestées ont été valablement authentifiées par un dispositif d’authentification forte
686d62c1a2273490db1081b0
8 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024 Mme [K] [H] a assigné la société LA BANQUE POSTALE devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes
JCP FOND
6706f615f1d01e3c86fadd18
En vain, puisque la banque coopérative CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a soutenu ne pas avoir commis de faute au regard du dispositif d’authentification forte “Secur Pass” sur le compte
7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360984
Il ajoute que la SA AXA BANQUE ne démontre pas l’authentification forte appliquée aux opérations contestées.
6972f5d1cdc6046d475fc540
9 janvier 2026
Le 3 août 2023, la SA la Banque Postale a refusé de procéder au remboursement de la somme de 8103 euros, au motif que les opérations litigieuses avaient fait l’objet d’une authentification forte et en
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