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415 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2c0b848dd6814c5e7a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans cette plainte, elle indique qu’après une hospitalisation à [Localité 4], elle a voulu régler des frais médicaux, non pris en charge, et a constaté qu’on lui avait dérobé sa carte de crédit ; qu’au

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dadde0ebe408daa16ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte, .

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba369a603a692911441d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LA BANQUE POSTALE CF Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE DEMANDERESSES CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e85be74459e0c7ed22c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L.518-1 et permettant à son titulaire de retirer

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69ea81d8cdc6046d474d8867

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il avait en effet été relevé que Madame [K] avait souscrit cinq crédits à la consommation postérieurement à une opération de regroupement de crédits portant sur un montant total de de 25 000 € en mars

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f646d34da2cbdce1279

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du crédit soit la somme de 3188,46 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455c8bcff606d9c53c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle a contesté avoir contracté deux crédits au mois de décembre 2022, faisant valoir que l’un concernait la souscription d’une carte de paiement, et exposant que la société l’avait appelée pour lui proposer

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a29a0580b1d994348a86e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il a inséré sa carte bancaire et composé son code confidentiel mais il n’a pas pu retirer d’argent, ni récupérer sa carte bancaire.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f07cdc6046d47b1f85e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce et au soutien de sa demande, la SA ARKEA invoque le contrat de crédit affecté signé le 5 juillet 2024 qu'elle verse aux débats.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16404b9f94e984650d691

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

deux établissements de crédits et inscrite au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et au Fichier central des chèques (FCC).

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

conduit à remplacer son mobilier abîmé, précisant qu’elle n’avait pas conscience qu’elle alourdirait sa dette car la carte octroyée n’incite pas à la retenue des acheteurs compulsifs ;S’agissant du crédit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

659c4c015882b39b2e739e26

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

cartes, ils ont appris par le biais du service fraude de la CAISSE d’EPARGNE qu’ils avaient été victimes d’une escroquerie, 1000 euros ayant été retirés dans des DAB au préjudice de son conjoint et 4000

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dec21c0e53e79103bb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] C/ [N] [G] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Janvier 2025 à Me François- Xavier WIBAULT Expédition délivrée à toutes les

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fe33ea43407b91050f0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

bancaireExtrait en cours carte bancaireCourrier du conseil des demandeurs Courrier de la société généraleAttendu que l’article 1103 du Code Civil énonce : Les contrats légalement formés tiennent lieu

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdffb848dd6814c676ad

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article L. 312-57 du code de la consommation, constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

68643afc0bb2f8a66ca646e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd24e0888abb7bfcb3b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

6807ecd0eb5d421e6c59b559

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022f5766d1156dbbed2a5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La SA LCL LE CREDIT LYONNAIS a admis qu’il n’y avait aucune offre de crédit au dossier.

Source officielle
TJ

BIENS

697bbc19cdc6046d472a6ac6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S’en sont suivis des échanges entre les parties aux termes desquels la SAS CAR EXIGENCE indiquait avoir procédé à l’envoi de la carte grise tandis que M. [K] répliquait n’avoir reçu aucun courrier.

Source officielle

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