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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67eed2c0b848dd6814c5e7a7
2 avril 2025
Dans cette plainte, elle indique qu’après une hospitalisation à [Localité 4], elle a voulu régler des frais médicaux, non pris en charge, et a constaté qu’on lui avait dérobé sa carte de crédit ; qu’au
Chambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte, .
Surendettement
6696ba369a603a692911441d
16 juillet 2024
LA BANQUE POSTALE CF Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE DEMANDERESSES CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE
9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L.518-1 et permettant à son titulaire de retirer
PPP SURENDETTEMENT ET RP
69ea81d8cdc6046d474d8867
10 avril 2026
Il avait en effet été relevé que Madame [K] avait souscrit cinq crédits à la consommation postérieurement à une opération de regroupement de crédits portant sur un montant total de de 25 000 € en mars
JCP FOND
67819f646d34da2cbdce1279
8 janvier 2025
du crédit soit la somme de 3188,46 euros.
6684455c8bcff606d9c53c3b
2 juillet 2024
Elle a contesté avoir contracté deux crédits au mois de décembre 2022, faisant valoir que l’un concernait la souscription d’une carte de paiement, et exposant que la société l’avait appelée pour lui proposer
1re chambre civile
66a29a0580b1d994348a86e6
5 juillet 2024
Il a inséré sa carte bancaire et composé son code confidentiel mais il n’a pas pu retirer d’argent, ni récupérer sa carte bancaire.
Chambre commerciale
69d81f07cdc6046d47b1f85e
8 avril 2026
En l'espèce et au soutien de sa demande, la SA ARKEA invoque le contrat de crédit affecté signé le 5 juillet 2024 qu'elle verse aux débats.
9ème chambre 2ème section
65b16404b9f94e984650d691
24 janvier 2024
deux établissements de crédits et inscrite au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et au Fichier central des chèques (FCC).
SURENDETTEMENT PRP
69848617cdc6046d4703b5e1
13 janvier 2026
conduit à remplacer son mobilier abîmé, précisant qu’elle n’avait pas conscience qu’elle alourdirait sa dette car la carte octroyée n’incite pas à la retenue des acheteurs compulsifs ;S’agissant du crédit
PCP JTJ proxi requêtes
659c4c015882b39b2e739e26
8 janvier 2024
cartes, ils ont appris par le biais du service fraude de la CAISSE d’EPARGNE qu’ils avaient été victimes d’une escroquerie, 1000 euros ayant été retirés dans des DAB au préjudice de son conjoint et 4000
678836dec21c0e53e79103bb
14 janvier 2025
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] C/ [N] [G] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Janvier 2025 à Me François- Xavier WIBAULT Expédition délivrée à toutes les
68e94fe33ea43407b91050f0
9 octobre 2025
bancaireExtrait en cours carte bancaireCourrier du conseil des demandeurs Courrier de la société généraleAttendu que l’article 1103 du Code Civil énonce : Les contrats légalement formés tiennent lieu
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdffb848dd6814c676ad
1 avril 2025
En vertu de l'article L. 312-57 du code de la consommation, constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la
Baux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE.
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb3b
15 octobre 2024
Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services
1ère ch. - Sect.4
6807ecd0eb5d421e6c59b559
l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit.
PCP JCP fond
669022f5766d1156dbbed2a5
10 juillet 2024
La SA LCL LE CREDIT LYONNAIS a admis qu’il n’y avait aucune offre de crédit au dossier.
BIENS
697bbc19cdc6046d472a6ac6
8 janvier 2026
S’en sont suivis des échanges entre les parties aux termes desquels la SAS CAR EXIGENCE indiquait avoir procédé à l’envoi de la carte grise tandis que M. [K] répliquait n’avoir reçu aucun courrier.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.