de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

la caution le 29 octobre 2024 faisant état d’une dette locative d’un montant de 1.205,26 €.

Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et suspendre, dans le même temps,

, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la

Le contrat de bail comporte en dernière page une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans

civil, la Caution recueille de la part du bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l'encontre du locataire avant la mise en jeu de la caution.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Le contrat de cautionnement stipule notamment que dès lors que la caution aura réglé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée dans tous ses droits et action sur les sommes

des loyers et s'acquitte régulièrement de la dette locative ; Accorder à Monsieur [U] [J] des délais de paiement en deux ou trois échéances afin d'apurer la dette locative ; Suspendre les effets de la

La société Action Logement Services précise que : - dans le cadre du dispositif «VISALE» destiné à assurer une garantie de paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés par un locataire,

[D] [O] au paiement : ○ à la société ACTION LOGEMENT SERVICES de la somme de 1.417,91 € au titre des arriérés de loyers réglée par la caution avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour

exigibles ; cette indemnité mensuelle d'occupation devra être versée par M.

ainsi que la condamnation solidaire de celle-ci et des cautions au paiement du solde locatif A l’audience du 30 avril 2025, suite à une réouverture des débats portant sur la recevabilité de la procédure

justifier le paiement.