; -l'acte notarié en date du 2 novembre 2022 portant cession par Monsieur [O] [H] de la nue-propriété de 72 parts sociales de la société KEFINVEST au profit de ses enfants [N] et [Z] [H] ; DECLARER

LC ASSET 2 société au capital de 156.000 €, immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B241621, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de de son représentant légal domicilié

OPTEVEN ASSURANCES, société au capital de 5 335 715 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

HOIST FINANCE AB, Société Anonyme de droit suédois immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le n°556012-8489, ayant son siège social situé [Adresse 9] (Suède), au capital de 29.767.666,663000 SEK, prise

Les deux sociétés détenant chacune 50 % du capital social (500 parts chacune) de la SCI ERB dont elles assurent conjointement la gérance.

siège social est sis [Adresse 3] (SUEDE) représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26 ET : DÉFENDEUR

NOVELIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE: La société CHN Immobilier aux droits de laquelle vient aujourd

, qui impose, en son article 5, que la moitié du capital social ou des droits de vote soit détenus par des professionnels en exercice au sein de la société.

n de rédiger quatre actes de cession de parts sociales.

Elle ajoute que la cession du contrat au profit de la société GRENKE ne lui a jamais été notifiée.

Considérant principalement que seules les sociétés objets du retrait peuvent acquérir les parts sociales de la société retrayante, la SAS GROUPE BUMIN a, par actes du 19 décembre 2024, fait assigner devant

Son capital social est fixé à 1 600 euros et divisé en 100 parts de 16 euros, lesquelles sont attribuées comme suit : - la société Trio Fruits : 10 parts en pleine propriété, - la SCI du Chateau Blanc

GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE FONDS COMMUN DE TITTRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de

de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1], France, immatriculée sous le numéro B 431

En l'espèce, la société SOGEFINANCEMENT se prévaut d'un acte de cession de créances conclu le 2 novembre 2022 avec le CRÉDIT DU NORD.

de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] représenté par la SAS MCS ET ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 2], venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE en vertu

sociales en conséquence de l’annulation de la cession.

ET ENCORE L’acte de cession ou tout acte ayant permis l’éventuelle cession les actions de Feu [VZ] [Z] à hauteur de 3,26% dans le capital social de la société italienne [48] et tout document administratif

L'article 1321 du code civil dispose que « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social.