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66 résultats pour « chèque dont le bénéficiaire est incertain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

69ced3eecdc6046d47e7f195

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A.CO.A dont le siège social est sis [Adresse 4] L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société A.CO.A. dont le siège social est sis [Adresse 5] représentées par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6c9cdc6046d479c94b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me Xavier Denis, avocat au barreau de Douai, substitué par Me

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (ci-après SACEM) est un organisme de gestion collective des droits d’auteur d’œuvres musicales dont elle assure la perception et la répartition

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406fc753f879640d607bb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cet élément indique que Mme [F] [R] bénéficiait d’un organisme de mutuelle susceptible d’avoir pris en charge les frais d’orthothérapie, d’osthéopathie et de pharmacie dont elle demande l’indemnisation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a44bbf04ef7857bb16b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le détail pour chacune de ces offres n’est pas donné au tribunal et M. 

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

pour les deux solutions équivalent et que c’est donc le critère du chemin le plus court qu’il convient de retenir, soit la solution 2 qui traverse le lotissement [Adresse 2].

Source officielle

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