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64 résultats pour « clause de resiliation excluant le versement d'indemnite en cas de faute grave du salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

658f1cdd79786f316785e884

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il est fait référence au dépôt de garantie précédemment versé par les locataires en 2015, ainsi qu' à l'état des lieux réalisé en 2015.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561a0cdc6046d47713dfa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La nullité peut être justifiée par une faute grave de l’assuré, comme une fausse déclaration ou moment de la souscription ou une tentative de déclaration frauduleuse à la suite d’un sinistre.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

6 autres dossiers litigieux n’ont fait l’objet d’aucune indemnisation.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La nullité peut être justifiée par une faute grave de l’assuré, comme une fausse déclaration ou moment de la souscription ou une tentative de déclaration frauduleuse à la suite d’un sinistre.

Source officielle

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