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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173ed
4 juillet 2025
En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 2 000 euros. La demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 1 000 euros.
Loyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af3160299a
7 janvier 2025
rapport ceux des documents avant servi à son établissement. ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; qu'il
Référés
675a12c73bace64ddb46b883
11 octobre 2024
son activité professionnelle ; 8.
11ème Chambre M
69d02dfdcdc6046d4707d2ae
2 avril 2026
éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, - S’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie
Chambre des Référés
678177886d34da2cbdcdaf73
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
Il justifie sa facturation par le fait qu'il commence les soins chez ses patients âgés vers 6h15 pour les soins de nursing puis qu'il effectue dans un second temps vers 8h, les prélèvements biologiques
6870022fb8daa57c7f66852d
1 juillet 2025
intervenir avant la réalisation des transports en raison du caractère préalable de la formalité de l'accord préalable.
Loyers commerciaux
6a10a25acdc6046d479b0a29
22 mai 2026
DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce
69d02e06cdc6046d4707d334
Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?
Juge Libertés Détention
662fe0cbb89538338ecdcced
29 avril 2024
du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats
GNAL SEC SOC: CPAM
YON substitué par Me Quentin Jorel, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a4c21c0e53e79076b5
14 janvier 2025
La société [9], aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience par son conseil, sollicite le tribunal aux fins de : Avant dire droit : - Ordonner une mesure d’expertise judiciaire
Chambre 1 Référés
686d5d14a2273490db106906
7 juillet 2025
Frais de logement et/ou de véhicules adaptés : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap
Juge des libertés détent
6a0cc791cdc6046d473bc36e
19 mai 2026
d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins
Chambre 3
68dedd0a6af9fd1f80965b3f
2 octobre 2025
Il apparaît, au regard des pièces de la procédure, que [R] [V] dispose d’un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de l’étendue de son incapacité et des conséquences de
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Par courrier du 15 avril 2021, la SAS PG Lange & Compagnie a notifié à chacun des bailleurs l'exercice de son droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code commerce, en indiquant qu'elle restituerait
REFERES
678eaa06bfd75b73b3e409b6
13 janvier 2025
Elle sera réalisée aux frais avancés de l’Etat conformément à la décision d’aide juridictionnelle totale accordée à Monsieur [P] dans le cadre de la présente instance.
REFERES GENERAUX
66fd999438de0398b51a7c2b
2 octobre 2024
La SAS CLINEA, soutient au contraire, que son personnel a prodigué les soins nécessaires à la rééducation de Madame [O] [P] épouse [V], dans le respect des consignes de préconisations.
CTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
Elle fait valoir que l'avis de son médecin-conseil apporte un commencement de preuve justifiant la mise en œuvre d'une expertise.
Ch 9 (référés)
670d7871d2a7414c2240aff2
9 octobre 2024
imputabilité ; Soins avant consolidation Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant
65ce604f0596c9bad003d2fa
18 janvier 2024
sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins
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