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1 430 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

68681f134965b5d9df3173ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 2 000 euros. La demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 1 000 euros.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8f97fb573af3160299a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

rapport ceux des documents avant servi à son établissement. ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; qu'il

Source officielle
TJ

Référés

675a12c73bace64ddb46b883

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

son activité professionnelle ; 8.

Source officielle
TJ

11ème Chambre M

69d02dfdcdc6046d4707d2ae

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, - S’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177886d34da2cbdcdaf73

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il justifie sa facturation par le fait qu'il commence les soins chez ses patients âgés vers 6h15 pour les soins de nursing puis qu'il effectue dans un second temps vers 8h, les prélèvements biologiques

Source officielle
TJ

Pôle social

6870022fb8daa57c7f66852d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

intervenir avant la réalisation des transports en raison du caractère préalable de la formalité de l'accord préalable.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce

Source officielle
TJ

11ème Chambre M

69d02e06cdc6046d4707d334

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

662fe0cbb89538338ecdcced

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

YON substitué par Me Quentin Jorel, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

678809a4c21c0e53e79076b5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société [9], aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience par son conseil, sollicite le tribunal aux fins de : Avant dire droit : - Ordonner une mesure d’expertise judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d14a2273490db106906

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Frais de logement et/ou de véhicules adaptés : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a0cc791cdc6046d473bc36e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins

Source officielle
TJ

Chambre 3

68dedd0a6af9fd1f80965b3f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il apparaît, au regard des pièces de la procédure, que [R] [V] dispose d’un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de l’étendue de son incapacité et des conséquences de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 15 avril 2021, la SAS PG Lange & Compagnie a notifié à chacun des bailleurs l'exercice de son droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code commerce, en indiquant qu'elle restituerait

Source officielle
TJ

REFERES

678eaa06bfd75b73b3e409b6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle sera réalisée aux frais avancés de l’Etat conformément à la décision d’aide juridictionnelle totale accordée à Monsieur [P] dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999438de0398b51a7c2b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SAS CLINEA, soutient au contraire, que son personnel a prodigué les soins nécessaires à la rééducation de Madame [O] [P] épouse [V], dans le respect des consignes de préconisations.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle fait valoir que l'avis de son médecin-conseil apporte un commencement de preuve justifiant la mise en œuvre d'une expertise.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7871d2a7414c2240aff2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

imputabilité ; Soins avant consolidation Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce604f0596c9bad003d2fa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins

Source officielle

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