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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
68f92c55de0ebe408da9f1ef
7 juillet 2025
subis, - condamne LA BANQUE POSTALE à lui rembourser la somme de 21 000 euros correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel, - condamne LA BANQUE POSTALE
9ème chambre 2ème section
6a0e069bcdc6046d475a3006
20 mai 2026
Le demandeur soutient que seule une déficience technique de l'application en ligne de la banque est la cause directe de son préjudice, faisant valoir qu'il n'a communiqué aucun code confidentiel, que ce
CH1 Contentieux Général
691715b3e097417ee1bff12c
13 novembre 2025
d’Investissements (CECEI) de la Banque de France.
668839d8342d338c20d31252
5 juillet 2024
Elle allègue un préjudice matériel de 12.400 euros et un préjudice moral justifié par sa situation de fragilité importante durant la période de l’escroquerie qui était celle de l’épidémie Covid, qu’elle
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5c6
10 janvier 2025
En application du principe de non-immixtion, une banque n’a ni à se substituer à son client dans la conduite de ses affaires, ni à intervenir pour l’empêcher d’exécuter un acte irrégulier, inopportun ou
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
Surtout, il convient de rappeler, en sa qualité de banque, qu’il est également tenu d'une obligation de non-ingérence.
Inscr Civil Cont -10000€
69e17499cdc6046d47822efc
13 avril 2026
Elle dit s’être manifestée auprès d’AXA BANQUE à la suite de cet évènement mais que cette société a estimé que sa cliente était responsable de son préjudice en raison d’une négligence grave de sa part
5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050d681ed727f2a3feeb
2 octobre 2025
LITIGE Faits constants : Les époux [S] et leur fils [L] sont clients de la Banque Populaire et détiennent plusieurs comptes bancaires.
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
Il sollicite en conséquence la condamnation de la banque à l'indemniser, d'une part, de l'intégralité des sommes débitées et, d'autre part, d'un préjudice moral et du stress post-traumatique qu'il a subis
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
Ce devoir implique que la banque doit vérifier le profil financier de son client et s’assurer que l’emprunteur est en mesure de comprendre et de supporter les risques.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e067acdc6046d475a2dd3
Il en résulte, notamment, que le préjudice invoqué doit être certain, qu'il s'agisse du préjudice entier ou d'une perte de chance.
PCP JTJ proxi fond
65aec10654a01215df77961f
18 janvier 2024
l’appel de ce service , dont il n’a pas été exposé d’ailleurs par la banque pourquoi sa cliente n’a pu le joindre le 21/03/2022 à 17h56 ou 18h06.
1ère Chambre
68e88bad3ea43407b9fbcaaf
9 octobre 2025
de rappeler qu’à défaut d’anomalies apparentes, intellectuelles ou apparentes, faisant à naitre la charge du banquier un devoir de vigilance l’obligeant à se rapproche de son client aux fins de vérification
686818414965b5d9df313721
4 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 1102, 1112-1 et 1147 du Code civil, ils exposent être clients chez BNP PARIBAS Banque Privée de sorte qu'ils devaient obtenir comme contrepartie
69d7f734cdc6046d47aeed41
9 avril 2026
BANQUE POPULAIRE à payer à Mme [G] [H] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral -Voir condamner la SA BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Mme [G] [H] la somme de
66fd8f0f38de0398b5179a5c
2 octobre 2024
Ils soutiennent que le défaut de diligence de la banque caractérise une faute aussi bien contractuelle que délictuelle entraînant des préjudices matériel et financier mais aussi moral résultant principalement
Service JCP
69856cadcdc6046d4721cd26
le préjudice.
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A YOUNITED a adressé à M.
7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360984
1 avril 2025
Juger que la société AXA BANQUE est responsable des préjudices subis par Monsieur [X].
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
• Juger que les sociétés BNP PARIBAS et ORANGE BANK sont responsables des préjudices subis par Monsieur [X].
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