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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc65cdc6046d473d6657
10 avril 2026
Le créancier Monsieur [D] a comparu en personne. Il explique que son ancien locataire a accumulé une dette conséquente de loyers et a quitté le logement dans un état déplorable.
CHM SURENDETTEMENT
69d9423ccdc6046d47cda2d1
Le créancier indique que la débitrice possède un véhicule qui présente une valeur substantielle de nature à désintéresser leur créance.
3ème chambre
69ea7d7acdc6046d474d3157
7 avril 2026
À l’audience, Madame [H] [P] a comparu en personne.
Surendettement
6a15f1b0cdc6046d47064eda
22 mai 2026
La créance donc être écartée de la procédure. En l'absence de contestation des autres dettes, les créances envers M.
Contentx- surendettement
6a1def6ccdc6046d47c1ac02
8 avril 2026
Elle a sollicité de voir fixer la créance de la CAF de l’Eure à 859,59 euros d’indu de prime d’activité sur la période d’avril 2024 à mars 2025 inclus, comme évoqué dans un courrier de l’organisme en date
TPROX Surendettement
6a173446cdc6046d47251479
19 mai 2026
Mme [C] [V] a comparu en personne. Les autres créanciers n’ont pas formulé d’observation particulière.
SURENDETTEMENT TJ
69ef2be7cdc6046d47b19737
9 avril 2026
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour permettre au créancier de déclarer sa créance et de faire valoir ses observations.
Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17[les créances nées régulièrement
TPRX surendettement
69e7e4fccdc6046d47106fde
[W] [B] comparaît en personne et sollicite la fixation de la créance de la CAF des Vosges à la somme de 3213.16 euros, et de la facture [1] de 728,38 euros en plus de la somme arrêtée à 1287.71 euros.
JCP-surendettement
6a0f7d3fcdc6046d477f0762
21 mai 2026
A l’audience, Mme [G] [D] épouse [P] comparaît en personne.
6a1def5dcdc6046d47c1aaaf
A l’audience, Madame [W] [X], comparant en personne, a actualisé sa situation personnelle, professionnelle et financière. Elle a proposé de régler 200 euros par mois et déposé divers justificatifs.
RETABLISSEMENT PERSONNEL
6a10c892cdc6046d479dfece
et les créanciers connus à l'audience.
Service de proximité
6a1747b6cdc6046d47269b28
26 mai 2026
A l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [I] [C] déclare qu’il a connu une période d’incarcération et a retrouvé un emploi auquel il a été mis fin à l’issue de la période d’essai.
69dd5b4fcdc6046d47219847
la créance de la [2] Réf. 300873361700020902702-9 à la somme de 7 004,57 euros,la créance de la [2] Réf. 300873361700020902702-13 à la somme de 983,11 euros ; EXCLUT de la présente procédure la créance
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4ea9cdc6046d471bf76d
l’une de ses créances n’était pas sur le plan.
JCP
6a15e6a9cdc6046d47058342
Les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés.
6a0ccdc6cdc6046d473c42d7
Sur les créances du SCG du HAVRE L’état des créances établi par la commission mentionne pour le SGC du HAVRE une créance référencée 3294336493 pour 1 139,22 euros et une créance référencée « périscolaire
Saisies immobilières
6a0f551dcdc6046d477be427
Cette assignation a été dénoncée au service des impôts des particuliers de [Localité 3] en sa qualité de créancier inscrit. La débitrice, citee à personne, n'a pas comparu.
6a1a06c9cdc6046d476bfd6d
Par jugement en date du 25 juin 2018, le juge d’instance de [Localité 2] a arrêté les créances à la somme totale de 116 367,65 euros, ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme [P
6a0ccdc2cdc6046d473c42b3
Postale a fait valoir une créance de 465,54 euros au titre d’un solde débiteur de compte courant.
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