[D] [X] [O] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

[N] [R]; MOTIFS DE LA DÉCISION Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention

[X] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Je sais que j’ai été condamné. J’ai respecté la loi française. J’ai eu des problèmes dans mon pays en 2014, c’est pour ça que j’ai refusé d’embarquer au Maroc. J’ai un enfant en Italie.

et du droit d’asile disposent que la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

décision de placement.

[S] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

décision de placement.

[O] [S] sollicite la condamnation de la SNC Domaine de l’ETANG au paiement d'une indemnité d'occupation.

[G] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

[Z] [T] aux autorités portugaises ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

décision de placement.

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

[N] [Z] [E] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

de tout recours contre la décision de placement.

[M] [G]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de NANCY en date du 24 mars 2025 ayant condamné Monsieur X se disant [P] [G] à une interdiction du territoire français

[D] [C] [Y] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.