Le contrat de crédit étant résolu, ce qui implique la remise des parties dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la conclusion dudit contrat, il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes relatives

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

La résiliation du crédit entraînera la résiliation de plein droit du compte de paiement comptant.

Elle maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement le prononcer de la résiliation du bail, L’expulsion de M.

C'est dans ce contexte que par acte du 15 juillet 2024, Monsieur [G] et Madame [L] ont fait assigner la Société Générale en contestation de la résiliation anticipée des contrats de prêt et de la rupture

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

du contrat de crédit renouvelable précité.

de [Localité 2] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le constat de la validité de la déchéance du terme et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat

Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2024, le contrat de crédit renouvelable a été réaménagé et le droit d'utilisation du crédit renouvelable résilié.

fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : A titre principal, constater la déchéance du termeA titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêtEn tout état de

de Rouen afin de : - à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit , - en tout état de cause

du contrat de crédit ; à titre principal, sur la base de la déchéance du terme et subsidiairement sur celle de la résiliation judiciaire du contrat, leur condamnation solidaire au paiement de la somme

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

de la résiliation du contrat de crédit renouvelable avec effet au 15 mai 2025 : * la condamnation de M.

S’agissant enfin de la demande adverse de reprise du contrat de prêt, et en réponse aux moyens adverses, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE considère d’une part qu’un contrat de crédit à la consommation

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen afin de : - à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit, faute de régularisation des impayés et en

Par acte signifié le 21 juillet 2025, le CREDIT AGRICOLE a fait assigner monsieur [G] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins qu’il : - constate, voire prononce, la résiliation

En l'espèce, l'article 5.2 du contrat relatif à la résiliation du crédit stipule que le contrat pourra être résilié par le prêteur en cas de défaillance dans les remboursements, à savoir le non-paiement

, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit pour défaut de paiement des échéances ; En tout état de cause, - condamner Monsieur [D] [O] à payer à la société [S] BANQUE la somme de 22

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée