Un premier rendez-vous, fixé au 19 décembre 2022 par l’intermédiaire des notaires des parties, a été reporté à la demande de la bénéficiaire de la promesse.

Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

autre partie.

MINDEV [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Sabrina MOUSSU, avocat au barreau de GRASSE, ET : S.A.S.U.

: Société [Localité 2] HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Madame [U] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante en personne

Elle fait valoir que la mesure d’exécution forcée n’était pas abusive et que les requérants ne justifient pas ni d’un préjudice ni d’un lien de causalité avec la mesure litigieuse.

La demande formée au titre des frais irrépétibles a été rejetée.

KEEMATIC [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE, partie représentée par Me Lola TOULOUZE, avocat au barreau de TARBES d’une part, ET : [O] [K] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDERESSE, partie représentée

Par suite, les demandes dirigées contre les époux [Y] ne peuvent aboutir puisqu’il n’y a pas de manquement à l’obligation de délivrance conforme. Aucune demande n’est formée contre M.

En demande : S.A. FOYER REMOIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS En défense : S.A.S.

Mme [X] [L] a, par lettre recommandée parvenue le 25 juillet 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

DEMANDERESSE : S.A.R.L.

, - décrire les désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d'instance, ses dernières conclusions et relatés dans les procès-verbaux de commissaire de justice des 9 septembre

Par jugement du 23 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté les demandes formulées à l’encontre de la SA [Adresse 1], - sursis à statuer sur les demandes formées à l’encontre de

] [A] : 59.721,02 € Pour Mme [D] [A] : 59.721,02 € Pour Mr [Z] [A] : 59.721,02 € Pour Mme [G] [A] : 59.721,02 € En toute hypothèse, débouter les requérants du surplus de leurs demandes.

Monsieur [E] [W] n’a pas constitué avocat.

La société Chez Franet est donc déboutée de sa demande de provision. 2 - Sur les demandes accessoires La société Chez Franet partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile

devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci ; 1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ; 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance

, avocat au barreau de TULLE, et ayant pour avocat plaidant Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, La SASU GARAGE BAO, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité