A la suite de la notification de l’état détaillé des dettes, Monsieur [X] a contesté cet état.

Il sollicite à ce titre l'indemnisation de son préjudice et d'une compensation avec la dette. A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 8 janvier 2026 ; il a été lu à l’audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais et est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

A ce sujet, elle indique qu'une demande de mutation est en cours. S'agissant de la dette locative, elle précise qu'un supplément de 20 euros est réglé tous les mois.

A l’appui de ses demandes, elle expose qu’elle ne conteste pas être débitrice de la somme de 4 426, 73 euros au titre de la dette de loyers ; qu’elle perçoit à titre de ressources, le RSA pour un montant

Elle soutient qu’en dépit d’une demande du 28 juin 2022, Mme [A] a tardé à communiquer les bulletins de salaires justifiant d’une diminution de 10 % de ses revenus, qu’en recalculant le montant du SLS

Elle fait valoir qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis et des frais

Par courrier recommandé en date du 22 août 2023, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a mis en demeure Monsieur [P] [I] de s’acquitter du solde débiteur du compte.

[A] [N] a été représenté par sa soeur, [V] [N], munie d'un pouvoir. [X] [E] épouse [N] a comparu.

Il y a lieu de constater en conséquence que le bail est résilié de plein droit par acquisition des effets de la clause résolutoire au 31/03/2025.

Or, aucune des pièces versées aux débats ne permet d'affirmer que ladite convention a fait l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil.

[H] [W] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Elle reconnaît le montant de la dette et s’engage à quitter les lieux au début du mois de mars 2026.

au bailleur à titre d'indemnité, et sans exclure tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu, nonobstant le paiement dû.

débiteurs) sur la somme acquittée pour un montant de 9 140,73 euros ; * 924,57 euros au titre des frais de relance et de recouvrement ; * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; * 3.500 euros sur

A la suite d’une demande de comparution personnelle de Mme [U], les débats ont été rouverts.

Elle a indiqué accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise

A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10.04.2026. MOTIVATION I.