Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l'article 40 de cette loi.

Au vu des dispositions de la convention collective applicable, des éléments de calcul dont le tribunal dispose et en considération, de son statut de cadre et de son ancienneté atteignant 34 et 11 mois

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1224 du code civil, rappelle que le bail en date du 30 décembre 2019 fait force de loi

Il est à cet égard acquis que la perte de chance répare de manière générale la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.

En l'espèce, l'article 4.6 du contrat de bail concernant le logement stipule une telle clause résolutoire, en cas de non paiement des loyers ou charges d'un montant au moins équivalent à trois mois de

Conformément à l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption

L'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

L'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

des débats à l’audience du 19 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire L'article 7 g) de la Loi du 6 juillet 1989 rappelle l'obligation du locataire de payer ses loyers et les charges courantes.

L'article 1346 du même code dispose par ailleurs que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

réception le jour même sans en contester la teneur et en indiquant se tenir à disposition afin d’échanger sur ce sujet ; que, consciente de ses manquements, la société a proposé in fine une rupture conventionnelle

S’il se déduit de cette disposition qu’un Etat partie de la convention se rend coupable d’un traitement inhumain, en violation de l’article 3 de la Convention, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

EDF justifie avoir avisé la Caisse d’allocations familiales le 11 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 septembre 2024, conformément aux dispositions précitées

par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.