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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
68092ae1fa1497b96f2cf45d
9 avril 2025
à la zone de mobilité de leur domicile, qu’en effet, la situation des salariés est assimilable à celle des salariés en télétravail dans la mesure où ils exercent leur activité en dehors d’un établissement
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
Elle ajoute que l’analyse de la carte essence de certains salariés a permis de constater une consommation de carburant supérieure au kilométrage parcouru entre le domicile et le lieu de travail habituel
TJ - CIVIL2
67d0965cc33be7966c9a7018
14 janvier 2025
[R] [W] avait été salarié au sein de leur société du 1er mars 2017 au 23 septembre 2018.
CTX PROTECTION SOCIALE
696569a3cdc6046d4712065a
12 janvier 2026
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 décembre 2025 devant : Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social Madame Muriel LICCIA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés
67f58786bbf04ef7857c1137
8 avril 2025
, Monsieur [K] [G], avait été victime d’un accident survenu, le 24 février 2022, dans les circonstances suivantes : “Le salarié déclare qu’il réparait la roue de la remorque.
67f6d6ada9d5adc260624ef2
4 avril 2025
(... ) De plus, notre salarié aurait pu être victime de cette douleur à tout autre moment, en dehors du cadre professionnel, comme à son domicile par exemple.
678eba71bfd75b73b3e43bca
13 janvier 2025
COIFFARD, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N.
67856c06aaacbea0fe682060
9 janvier 2025
L’employeur a émis des réserves en ces termes : “L’opérateur a fini sa journée de travail à 5h du matin, il a ensuite pris la route vers son domicile principal à 15h”.
3.1 chb sociale du TASS
6966c40ecdc6046d47308948
8 janvier 2026
cette personne exerce son activité principale. -§4 Une personne qui exerce une activité agricole non salariée sur le territoire de l'un des États contractants et qui exerce par ailleurs une activité salariée
669ab80f30bd4f0c3f6c92f5
11 juillet 2024
La déclaration établie sans réserve est ainsi libéllée : « le salarié était à l’aéroport en attendant son vol pour rentrer à son domicile après sa rotation.
67fd80ece85d0474bddbd8bd
7 avril 2025
ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.
67ed8286da9e15c5131fbc82
2 avril 2025
Elle soutient pour la détermination de l’effectif d’une entreprise de travail temporaire, il convient de prendre en compte les salariés permanents et les salariés intérimaires titulaires d’un contrat de
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
Elle ajoute que l'heure de signification de l'ordonnance de saisie-contrefaçon au domicile de M.
1ère Chambre
67f81ed5cf40727a00441618
10 avril 2025
[K] [J], issu du collège salarié.
Chambre 9/Section 1
677ec9f3b01eea4cf01a28c9
8 janvier 2025
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 23/07993 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7EI Numéro de minute : 25/15 Syndicat Syndicat CGT des salariés de DHL International
68f69c08f444f3ad06a592a2
7 octobre 2025
LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00523 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQYT JUGEMENT N° 25/506 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
9 avril 2026
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 441 339 389, dont le siège est situé [Adresse 2] à Asnières-sur-Seine (92600), prise en la personne de son représentant légal, domicilié
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5380
25 juillet 2024
Par acte du 12 juin 2023, cette saisie a été notifiée à la société PACTA JURIS et le 14 juin 2023 au salarié.
68f69bcff444f3ad06a58eda
, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Deuxième Chambre
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18 mai 2026
CAUTIONS, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés
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