MINUTE N° : 25/00355 DU : 01 Juillet 2025 RG : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JKWR AFFAIRE : S.A.S.

Elle rappelle que l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 est d’ordre public et rappelé dans le règlement de copropriété auquel la SCI AVERROES a adhéré lorsqu’elle a acheté son lot.

MOTIFS Sur l’existence d’une aggravation Vu la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 En 1993, Monsieur [D] a fait l’objet d’une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice initial.

[N] [W] était entier sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

du 10 juillet 1965.

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

* L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale.

Suivant acte authentique du 10 janvier 2022, ils ont acquis en l'état futur d'achèvement les lots de copropriété 136, 259 et 125 au prix de 786 000 euros.

profession de pharmacien ingénieur lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours

qu’elle ne les ait pas entrepris.

A l’appui de sa demande, elle expose qu’elle est en reconversion professionnelle suite à la fermeture de sa micro-entreprise d’aide à la personne, qu’elle a des difficultés de santé qui limitent ses possibilités

* Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2020: “La collectivité des copropriétaires est constituée en un

En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il en résulte que, conformément à l'article 55 de la loi du 10 juillet 1965 précité, le syndic a bien été habilité pour diligenter la présente procédure en liquidation d'astreinte.

Il fait valoir, sur la base de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que tout copropriétaire d’un lot équipé pour recevoir un service doit participer aux charges qu’il entraîne quand bien même il

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Dans ses conclusions du 4 mars 2024, Monsieur [J] [Z] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, l’article 1353 du code civil, la loi du 10 juillet 1965, le décret

, 26, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11, 13-1, 13-2 du décret du 17 mars 1967, 56, 700 du CPC, de : « Juger recevables et bien fondées les présentes conclusions du syndicat des copropriétaires de l’

un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Le syndicat des copropriétaires expose que la copropriété a été placée sous le régime des copropriétés en difficulté sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le 27 novembre 2023