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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a12cd3bace64ddb46b98c
4 octobre 2024
Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert. Le magistrat fixera, s'il y a lieu, toute provision complémentaire.
675a13023bace64ddb46bc94
11 octobre 2024
686c3dbedd7001754d625431
4 juillet 2025
Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire.
675a12c43bace64ddb46b7f7
8 octobre 2024
préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ".
1ère Chambre Cab2
6a0f5d09cdc6046d477c7695
21 mai 2026
- Il a reçu un courrier l’informant qu’il avait été tiré au sort pour figurer sur la liste préparatoire des jurés titulaires pour la session des Assises au titre de l’année 2025.
69cece71cdc6046d47e784fb
2 avril 2026
Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
68e56ca60e2901d10fa48741
7 octobre 2025
Les pièces versées aux débats (et notamment le compte-rendu d’hospitalisation du Centre Hospitalier de [Localité 13] en date du [Date décès 1] 2028) signent pour Madame [L] [D] et Madame [M] [N] l'existence
9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
des décisions en matière civile et commerciale, de : “In limine litis, - JUGER l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par la société BANCO SANTANDER TOTTA S.A. recevable ; - JUGER
69dd67f0cdc6046d4722a87a
3 avril 2026
Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec
3ème Chbre Cab A3
658c78f22c4a0d96dc234644
21 décembre 2023
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
8ème chambre 1ère section
6786b8d1df5b5c7d10ca58cb
14 janvier 2025
fonds exceptionnel.
69debb05cdc6046d474029bd
10 avril 2026
REFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c6a548223b2c7add81a
1 octobre 2025
Il fait valoir qu'il a subi des complications des suites de son accident domestique, et que les conséquences préjudiciables de l'accident dont il a été victime n'ont pas été appréciées objectivement par
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
La société Handydortmund, dans ses dernières conclusions (13 décembre 2023), résiste aux demandes, subsidiairement invite le tribunal à poser 5 questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
Sur l'exécution du contrat : Les demandeurs font valoir que le chantier a tout d’abord subi un retard conséquentqui leur a été préjudiciable ; que le devis ayant été signé le 13 avril 2021, en application
3ème Chambre
69d561b6cdc6046d47713f88
7 avril 2026
Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.”
Service des référés
668445578bcff606d9c53bcb
2 juillet 2024
MOTIFS Sur l'exception de compétence Au soutien de son exception de compétence, la Fédération Française de Football rappelle qu'en tant que fédération délégataire, les décisions qu'elle prend résultent
JLD
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
PPP CREDIT JCP
69794400cdc6046d47ea6346
6 janvier 2026
Il est rappelé à titre liminaire, qu’en dépit de l’existence d’une procédure de surendettement, dont M.
6977be6fcdc6046d47cbfd2c
9 janvier 2026
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