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66 résultats pour « garantie limitée par un avenant au contrat primitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

LITIS et AVANT DIRE DROIT Ordonner une expertise judiciaire Nommer l’expert qu’il lui plaira de nommer avec la mission de : Se faire remettre : le descriptif de copropriété de l’immeuble sis au [Adresse

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le quantum du prorata dont le remboursement est sollicité n'est pas non plus contesté, soit la somme de : 25.177,13 € HT.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier du 6 mai 2025, la SMABTP a précisé à madame [W] que les garanties du contrat dommages-ouvrage n’étaient pas mobilisables car les dommages étaient apparents à la réception.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973acdc6046d47d3e404

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle conteste toute demande de mise hors de cause de M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils considèrent que le rejet de la résolution n°52, qui avait pour objet de missionner un bureau de contrôle aux fins de constater la bonne conformité de ces installations, est contraire à l’intérêt collectif

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68f15e7c88dcb0e97e91df54

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La demanderesse y réplique 9 mois plus tard, trois jours avant la date de clôture.

Source officielle

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