statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

recueilli l'avis du conseil syndical, conformément aux dispositions de la loi de 1968 article 29-8 après homologation du projet de règlement de copropriété par le tribunal, de convoquer une assemblée

LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par

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Après avoir été saisi de sa mission et l'avoir exécutée préalablement dans des conditions en assurant la confidentialité, le médecin expert conclut dans son rapport du 12 novembre 2024 : " AT du 07/09

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 03 avril 2025 avancé au 01 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Toutefois, il considère que la menace pour l’ordre public n’est pas caractérisée.

La CPAM des Bouches-du-Rhône soutient par ailleurs que le service médical est une entité indépendante et qu'elle est tenue par les avis du médecin conseil.

En conséquence, le tribunal, qui n’est pas habilité à porter des appréciations d’ordre médical, constate que les avis du médecin conseil et du médecin consultant sont similaires.

L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge”.

L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge”.

L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge”.

L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge”.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, les parties ayant été informées que l’avis du médecin consultant serait intégré à la décision.

Il connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge”.

Le 16 novembre 2020, la [7] a notifié à Monsieur [K] [M] une fin de prise en charge de cet accident du travail du 24 octobre 2018 conformément à l'avis de son médecin conseil fixant la guérison de ses

LE PREFET DU MORBIHAN, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier

En l’espèce, le médecin conseil, dans sa décision du 13 janvier 2023, refuse la prise en charge de l’acte QBFA012 en raison d’un motif d’ordre médical.

A la suite d’un rendez-vous fixé le 3 octobre 2023 avec le médecin conseil de la caisse, par décision du 4 octobre 2023, la [7] a informé l’assuré que le médecin conseil considère que les lésions directement