Le lendemain des attentats, elle a réuni des membres de son équipe qui avaient survécu à l’attaque terroriste et n’a pu que constater les conséquences tragiques des attaques visant les personnes dans son

attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : M.

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MOTIFS DE LA DECISION L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier N° RG 24/08057 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAHA EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les

Les attaques d'apoplexie, empoisonnements, congestions, congélations, insolations et les opérations chirurgicales non consécutives à un accident garanti, ne sont pas des accidents.

du tiers qui l'attaque.

l’opposition formée à l’encontre de ladite décision le 12 octobre 2023, elles ne se sont, en tout état de cause, pas vu signifier la décision.

attaquée ayant été prise dans le ressort du Tribunal de Céans

Dit que la présente décision peut, à peine de forclusion, être attaquée dans le délai d’un mois de sa notification.

par mise à disposition au greffe, Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article R.722-2 du Code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux

MOTIFS DE LA DECISION La S.A. ALBINGIA présente à l’appui de sa demande l’ordonnance de référé du 17 février 2022 (21/1145).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme Selon l’article R.722-2 du Code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des

MOTIFS DE LA DÉCISION I.