ETIENNE, Juge DEBATS A l'audience publique du 13 Février 2025 GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

Ils s'opposent à la demande de mise hors de cause de la société L'EQUITE qu'ils jugent prématurée.

Elle observe enfin que la société MAAF assurances SA a déjà soulevé cette fin de non-recevoir devant le juge du fond et qu’elle, n’est dès lors, pas recevable à former la même demande devant le juge de

La société SOGECAP représentée par son conseil a demandé au tribunal de : - débouter Monsieur [Z] [B] de ses demandes dirigées à son encontre, - à titre subsidiaire fixer la garantie mise à la charge

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause de la société MIC INSURANCE COMPANY A titre préalable, il convient de constater qu’au regard de ses explications, la société MIC INSURANCE COMPANY

Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (Juge rapporteur) Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine Vu le rapport fait à l’audience A l'issue

du premier degré de juridictions jusqu’à la Cour de cassation), prud’homales (du premier degré de juridiction à la Cour de cassation portant notamment sur des rappels de salaire, sur la procédure de licenciement

Débouter Monsieur [P] et son assureur ABEILLE de sa demande de partage de responsabilité. Juger la mise hors de cause de Monsieur [V] et de son assureur GROUPAMA.

-Rejeter en conséquence la demande de désignation d’expert judiciaire formulée au contradictoire de la SCI Les Penates. -Mettre purement et simplement hors de cause la SCI Les Penates.

pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Elle s’oppose également à la mise hors de cause de Groupama au motif qu’aucun cas de force majeure n’est établi de nature à exonérer son assuré de sa présomption de responsabilité posée par l’article 1733

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

Il sera observé que la SCI [8] ne verse aux débats que les décisions prises mais aucunement l’assignation initiale et les dernières conclusions notifiées devant la juridiction de première instance ou même

Il s’ensuit que l’assureur susvisé ne sera pas mis hors de cause.

une juridiction pénale.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Assesseur : Madame LACOMBE Assesseur : Madame BENZAQUEN, DEBATS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 10 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction

à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Il résulte de l'application combinée des articles 2 et 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction