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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C18-POLE SOCIAL
696ab8a8cdc6046d47947f13
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile : « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas
Chambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d2a
20 mai 2025
attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.
JLD
68eff5c5c07170de10e531bd
8 octobre 2025
[L] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de
68643d4e0bb2f8a66ca64cd9
1 juillet 2025
MOTIFS L’article R 743-2 du CESEDA dispose que : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui
PROC INF 10 000 EUROS
69694a10cdc6046d47713348
9 janvier 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
CTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b38d6014ba0b3c1a92
14 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dc9
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La requérante sollicite de « renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence » et de « surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal
67f0323002fc178212f81b8f
4 avril 2025
[P] [D] ; Dossier N° RG 25/01283 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cd4e0040aa3736547d
5 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [R] [W], né le 27mai 2000 à [Localité 4] (ALGERIE). L’arrêté de placement en date du 1er avril 2025 lui a été notifié le 1er avril 2025 à 18h30.
Rétention admin étrangers
6974e93acdc6046d479178bd
[Y] [X] [S] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
6973f0dbcdc6046d477d019c
8 janvier 2026
[X] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
69d967cfcdc6046d47d064ce
10 avril 2026
[H] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
69d03196cdc6046d47081a6e
3 avril 2026
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
6a0e182fcdc6046d475b7317
20 mai 2026
[D] [X] [O] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
68e41a99681ed727f2a52551
4 octobre 2025
[O] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de
J.L.D.
659c4c395882b39b2e73a08f
5 janvier 2024
Je me suis déjà fait attaquer deux fois au Bangladesh, j’en ai des cicatrices. Je ne souhaite pas rentrer. Je souhaite rester en France. Je suis venu ici pour trouver la sécurité.
697949e8cdc6046d47ead192
[C] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
68682ac54965b5d9df31d539
4 juillet 2025
[Z] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de
686c1f47dd7001754d61f0ab
7 juillet 2025
X se disant [J] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la
Chambre 1 Section 1
68f92cc6de0ebe408daa0007
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