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1 011 résultats pour « motifs de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab8a8cdc6046d47947f13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile : « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d2a

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c5c07170de10e531bd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[L] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Source officielle
TJ

JLD

68643d4e0bb2f8a66ca64cd9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L’article R 743-2 du CESEDA dispose que : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui

Source officielle
TJ

PROC INF 10 000 EUROS

69694a10cdc6046d47713348

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b38d6014ba0b3c1a92

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION La requérante sollicite de « renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence » et de « surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal

Source officielle
TJ

JLD

67f0323002fc178212f81b8f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[P] [D] ; Dossier N° RG 25/01283 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cd4e0040aa3736547d

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [R] [W], né le 27mai 2000 à [Localité 4] (ALGERIE). L’arrêté de placement en date du 1er avril 2025 lui a été notifié le 1er avril 2025 à 18h30.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6974e93acdc6046d479178bd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Y] [X] [S] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6973f0dbcdc6046d477d019c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967cfcdc6046d47d064ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e182fcdc6046d475b7317

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] [X] [O] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

JLD

68e41a99681ed727f2a52551

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[O] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a08f

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Je me suis déjà fait attaquer deux fois au Bangladesh, j’en ai des cicatrices. Je ne souhaite pas rentrer. Je souhaite rester en France. Je suis venu ici pour trouver la sécurité.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697949e8cdc6046d47ead192

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[C] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
TJ

JLD

68682ac54965b5d9df31d539

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Z] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Source officielle
TJ

JLD

686c1f47dd7001754d61f0ab

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

X se disant [J] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92cc6de0ebe408daa0007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

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